Mesures de protection des majeurs en EHPAD : Comprendre, appliquer, informer

Cette formation d’une journée vise à permettre aux professionnels en EHPAD : infirmiers, IDE, personnel administratif, de comprendre les mesures de protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, d’agir dans le respect du cadre légal, et d’informer correctement les familles.

Objectifs de la formation

Identifier les différents dispositifs de protection juridique des majeurs.
Reconnaître les droits et limites d’action du personnel en fonction du régime de protection du résident.
Adapter leur communication et leur posture professionnelle vis-à-vis des familles et tuteurs.
Agir de manière conforme dans les démarches administratives et les soins en EHPAD.

Avant d’animer cette formation, l’animateur et/ou le responsable pédagogique vous proposeront un entretien téléphonique pour appréhender le contexte de votre structure.

Programme

Matinée (3h30) – 9h00 à 12h30

1. Introduction générale aux mesures de protection

Pourquoi mettre une personne sous protection ?
Contexte juridique : loi du 5 mars 2007
Définitions clés : majeur protégé, incapacité, intérêt de la personne
Objectif : comprendre les fondements et enjeux de la protection juridique en EHPAD

2. Les différents régimes de protection juridique

Sauvegarde de justice : temporaire, qui la met en place ?
Curatelle simple et renforcée : rôle du curateur
Tutelle : étendue des pouvoirs du tuteur
Comparatif entre les dispositifs : droits, devoirs, durées, modalités
Objectif : identifier le bon régime selon les situations rencontrées

3. Procédures de mise en place et acteurs impliqués

Qui peut faire la demande ? Famille, EHPAD, médecin…
Rôle du médecin : certificat circonstancié
Le juge des contentieux de la protection : sa décision, ses contrôles
Durée de la mesure et renouvellement
Objectif : connaître le circuit administratif et judiciaire de la protection

Après-midi (3h30) – 13h30 à 17h00

4. Impacts concrets en EHPAD : ce que le personnel peut / ne peut pas faire

Signature de documents : qui peut signer ? Contrats, consentements
Accès au dossier médical et transmission d’informations
Consentement aux soins : qui décide ? En cas d’urgence ?
Gestion de l’argent de poche et des effets personnels
Objectif : distinguer les rôles du personnel et du représentant légal dans la vie quotidienne

5. Communication avec les familles et les représentants légaux

Informer sans enfreindre la confidentialité
Comment répondre aux familles en difficulté ?
Savoir orienter vers le juge, les MJPM, les services sociaux
Notions de secret partagé et pratiques recommandées
Objectif : adopter une posture professionnelle claire et sécurisée dans les échanges

6. Cas pratiques et échanges d’expériences

Études de cas concrets
Résident sans famille, besoin de tutelle
Famille opposée à la curatelle : que faire ?
Urgence médicale : le résident refuse les soins
Réflexions collectives et partages d’expériences entre professionnels
Objectif : ancrer les notions par des situations réelles et des solutions pratiques

Pédagogie et évaluation

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques illustrés par des exemples concrets.
Études de cas pratiques et mises en situation.
Échanges d’expériences entre participants.
Support pédagogique remis en fin de formation.

Modalités d’évaluation & suivi

Positionnement en amont.
Exercices pratiques pendant la formation.
Questionnaire de satisfaction à chaud.
Certificat de réalisation.

Intervenants

Les experts qui animent la formation sont des spécialistes des matières abordées. Ils ont été validés par nos équipes pédagogiques tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont au minimum cinq à dix années d’expérience dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise.

Moyens techniques

Pour suivre cette formation dans de bonnes conditions, les moyens techniques suivants sont requis :

En présentiel : Tableau blanc ou paperboard, et un vidéoprojecteur pour les présentations – Outils pour le partage de documents avec les formateurs et autres participants.
À distance : Un logiciel de visioconférence compatible (Teams, Zoom ou équivalent) pour participer aux sessions en ligne. Possibilité de partage d’écran entre le formateur et les participants Accès à une plateforme pour le partage des documents pédagogiques et supports de formation. Connexion internet haut débit pour garantir une expérience fluide et interactive.

Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité et la fonctionnalité de ces moyens techniques avant le début de la formation. En cas de difficulté, n’hésitez pas à nous contacter pour trouver une solution adaptée.

Tarifs

Intra dans vos locaux ou à distance

Nombre de participant max. : 8
Frais de déplacement en sus
Adaptation du contenu à vos attentes en sus

A partir de 1100 €HT / session (éligible OPCO)

Intéressé par cette formation ?

Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à votre structure.

Mise à jour :

Délai d’accès : Inscription possible 2 semaines avant le début de la session.

Financement : Plan de développement des compétences, FNE-Formation, OPCO, France Travail

Public

Professionnels du secteur médico-social exerçant en EHPAD : personnel administratif, infirmiers, IDE.

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est exigé. Une expérience en EHPAD ou en lien avec les résidents est un plus.

Référent pédagogique

Accessibilité

Nous accordons une attention particulière à l’accueil des personnes en situation de handicap. Contactez-nous pour étudier vos besoins spécifiques.