Mesures de protection des majeurs en EHPAD : Comprendre, appliquer, informer

Cette formation d’une journée vise à permettre aux professionnels en EHPAD : infirmiers, IDE, personnel administratif, de comprendre les mesures de protection juridique des majeurs : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, d’agir dans le respect du cadre légal, et d’informer correctement les familles.

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Objectifs de la formation

Identifier les différents dispositifs de protection juridique des majeurs.
Reconnaître les droits et limites d’action du personnel en fonction du régime de protection du résident.
Adapter leur communication et leur posture professionnelle vis-à-vis des familles et tuteurs.
Agir de manière conforme dans les démarches administratives et les soins en EHPAD.

Avant d’animer cette formation, l’animateur et/ou le responsable pédagogique vous proposeront un entretien téléphonique pour appréhender le contexte de votre structure.

Programme

Matinée (3h30, pause comprise) – 9h00 à 12h30

1. Introduction générale aux mesures de protection (1h)

Pourquoi mettre une personne sous protection ?
Contexte juridique (loi du 5 mars 2007)
Définitions clés : majeur protégé, incapacité, intérêt de la personne
🎯 Objectif : Comprendre les fondements et enjeux de la protection juridique en EHPAD

2. Les différents régimes de protection juridique (1h)

Sauvegarde de justice : temporaire, qui la met en place ?
Curatelle (simple, renforcée) : rôle du curateur
Tutelle : étendue des pouvoirs du tuteur
Comparatif entre les dispositifs (droits, devoirs, durées, modalités)
🎯 Objectif : Identifier le bon régime selon les situations rencontrées

3. Procédures de mise en place et acteurs impliqués (1h15)

Qui peut faire la demande ? (famille, EHPAD, médecin…)
Rôle du médecin (certificat circonstancié)
Le juge des contentieux de la protection : sa décision, ses contrôles
Durée de la mesure et renouvellement
🎯 Objectif : Connaître le circuit administratif et judiciaire de la protection

Pause : 11h00 – 11h15, comprise dans la matinée, entre les modules 2 et 3.

Après-midi (3h30, pause comprise) – 13h30 à 17h00

4. Impacts concrets en EHPAD : ce que le personnel peut / ne peut pas faire (1h30)

Signature de documents : qui peut signer ? (contrats, consentements)
Accès au dossier médical et transmission d’informations
Consentement aux soins : qui décide ? en cas d’urgence ?
Gestion de l’argent de poche / effets personnels
🎯 Objectif : Distinguer les rôles du personnel et du représentant légal dans la vie quotidienne

5. Communication avec les familles et les représentants légaux (1h)

Informer sans enfreindre la confidentialité
Comment répondre aux familles en difficulté ?
Savoir orienter vers le juge, les MJPM, les services sociaux
Notions de “secret partagé”, et pratiques recommandées
🎯 Objectif : Adopter une posture professionnelle claire et sécurisée dans les échanges

Pause : 15h00 – 15h15, comprise dans l’après-midi, entre les modules 4 et 5.

6. Cas pratiques et échanges d’expériences (45 min)

Études de cas concrets :

Résident sans famille, besoin de tutelle
Famille opposée à la curatelle, que faire ?
Urgence médicale : le résident refuse les soins
Réflexions collectives et partages d’expériences entre professionnels
🎯 Objectif : Ancrer les notions par des situations réelles et des solutions pratiques

Pédagogie et évaluation

Méthodes pédagogiques

Apports théoriques illustrés par des exemples concrets.
Études de cas pratiques et mises en situation.
Échanges d’expériences entre participants.
Support pédagogique remis en fin de formation.

Modalités d’évaluation & suivi

Évaluation des acquis

Positionnement en amont, exercices pratiques pendant la formation.

Suivi de l’exécution

Les temps effectivement suivis sont tracés par émargement papier ou numérique. Les activités et évaluations réalisées complètent le suivi. En cas de retard, d’absence ou de difficulté, prévenez l’intervenant et SOCIAFORM afin d’étudier les adaptations possibles et de prévenir une interruption du parcours.

Documents remis

Remise d’un certificat de réalisation et d’un relevé de compétences. Le certificat de réalisation atteste la réalisation de la formation ; il ne constitue pas une certification professionnelle.

Recueil de satisfaction

Votre satisfaction est recueillie à l’issue de la formation au moyen d’un questionnaire à chaud, transmis via Digiforma ou remis par le formateur. Il porte notamment sur les contenus, les méthodes pédagogiques, l’animation, les supports et les conditions d’organisation. Un questionnaire à froid vous est adressé environ trois mois après la formation afin d’identifier les acquis mobilisés en situation professionnelle, les difficultés rencontrées et les éventuels besoins complémentaires. Les réponses sont analysées par SOCIAFORM pour adapter les contenus, les modalités pédagogiques et l’organisation des formations. Ce recueil de satisfaction complète l’évaluation des acquis, sans la remplacer.

Reconnaissance à l’issue de la formation

Cette formation ne s’inscrit pas dans le cadre d’une préparation à une certification débouchant sur un RNCP ou RS. À l’issue de votre formation, SOCIAFORM remet à chaque participant un relevé de compétences attestant des nouvelles aptitudes acquises par le participant.

Cette formation ne s’inscrit pas dans le cadre d’une préparation à une certification débouchant sur un RNCP ou RS. A l’issue de votre formation SOCIAFORM remet à chaque participant un relevé de compétences attestant des nouvelles aptitudes acquises par le participant.

Intervenants

Les experts qui animent la formation sont des spécialistes des matières abordées. Ils ont été validés par nos équipes pédagogiques tant sur le plan des connaissances métiers que sur celui de la pédagogie, et ce pour chaque cours qu’ils enseignent. Ils ont au minimum cinq à dix années d’expérience dans leur domaine et occupent ou ont occupé des postes à responsabilité en entreprise.

Le nom de l’intervenant est communiqué avant le début de la formation, dans la convocation ou par courriel. En cas de changement, SOCIAFORM informe les participants ou le commanditaire dans les meilleurs délais.

Coordination pédagogique : Frédéric HATLAS · frederic@sociaform.fr · 06 67 14 64 98.

Moyens techniques

Locaux et équipements

En présentiel, la formation se déroule dans les locaux du commanditaire ou dans un lieu adapté, convenu avant la session. Les équipements nécessaires aux activités sont définis lors de la préparation : salle permettant les échanges et les exercices, vidéoprojecteur ou écran, tableau blanc ou paperboard.

Matériel du participant

Le matériel personnel éventuellement nécessaire, notamment un ordinateur, est précisé dans la convocation. Les participants sont invités à signaler toute difficulté d’équipement ou d’accès avant le démarrage.

Supports et livrables fournis

Supports de présentation, fiches pratiques, ressources complémentaires, transmis sous format numérique à l’issue de la formation.

Les supports pédagogiques et les ressources utiles sont mis à disposition sous format numérique, via l’espace apprenant Digiforma lorsqu’il est activé, ou transmis directement aux participants.

En classe virtuelle

Lorsque ce format est retenu, les séances se déroulent en classe virtuelle, en direct avec le formateur, via Microsoft Teams ou un outil de visioconférence adapté. Elles associent apports, échanges, exercices et mises en situation selon les objectifs du programme.

Les dates, horaires, liens de connexion et consignes sont communiqués avant la session. Chaque participant prévoit un ordinateur, une connexion internet stable, un microphone et une caméra. Un casque et un environnement calme permettant la confidentialité des échanges sont recommandés. Un test de connexion est conseillé avant la première séance.

Si des activités asynchrones sont prévues, leurs objectifs, consignes, durée moyenne estimée, échéances de réalisation et modalités d’évaluation sont précisés dans le programme ou le calendrier pédagogique transmis avant leur démarrage.

Assistance et suivi à distance

Pour les questions pédagogiques, les participants peuvent solliciter le formateur pendant les séances ou selon les modalités de contact communiquées. Pour une difficulté technique ou d’accès aux ressources, ils contactent SOCIAFORM selon les coordonnées communiquées avant le démarrage. Les plages de disponibilité et le délai de réponse de l’assistance sont précisés dans les informations pratiques transmises avant le démarrage. En cas de coupure pendant une séance, le participant prévient dès que possible le formateur ou SOCIAFORM afin de convenir de la suite du parcours.

Le suivi repose sur les émargements, la participation aux activités, les échanges pédagogiques, les travaux remis et les évaluations réalisées. Les traces disponibles dans les outils utilisés complètent ces éléments. La seule connexion à une plateforme ne suffit pas à attester la réalisation des activités prévues.

Contact d’assistance à distance

Pour les questions pédagogiques, les participants peuvent solliciter le formateur pendant les séances ou selon les modalités de contact communiquées. Pour une difficulté technique ou d’accès aux ressources, ils contactent Frédéric HATLAS à frederic@sociaform.fr ou au 06 67 14 64 98. Les plages de disponibilité et le délai de réponse de l’assistance sont précisés dans les informations pratiques transmises avant le démarrage. En cas de coupure pendant une séance, le participant prévient dès que possible le formateur ou SOCIAFORM afin de convenir de la suite du parcours.

Prévention et signalement

Les violences, notamment sexistes et sexuelles, les agissements sexistes, le harcèlement et les discriminations sont interdits en formation, y compris dans les échanges numériques. Pour signaler une situation : Frédéric HATLAS, frederic@sociaform.fr · 06 67 14 64 98. Si le signalement le concerne : Michèle ELBAZ, directrice d’ESIC, melbaz@esic.fr. Le règlement intérieur précise les modalités de protection et de traitement, la confidentialité et les recours externes. En cas de danger immédiat : 17 ou 112 ; 114 pour les personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes ou aphasiques. Le contact SOCIAFORM n’est pas un service d’urgence.

Informations et documents utiles

Questions, difficultés et réclamations : Frédéric HATLAS · frederic@sociaform.fr · 06 67 14 64 98.

Livret d’accueil · Règlement intérieur · Conditions générales de vente · Politique de confidentialité · Résultats et méthode de calcul

Financer votre formation

Selon votre situation, plusieurs modalités peuvent être envisagées. Elles dépendent du format de la formation, des possibilités d’inscription et, lorsqu’un financeur intervient, de son accord.

Vous êtes employeur

Votre entreprise ou établissement peut financer la formation sur son budget formation, notamment dans le cadre du plan de développement des compétences.

Demandez un devis précisant le programme, le format, l’effectif et les dates souhaitées.

Vous sollicitez un OPCO

Une prise en charge totale ou partielle peut être demandée à l’OPCO dont relève votre employeur, selon ses critères, les plafonds applicables et les budgets disponibles.

Votre employeur transmet la demande avec le devis et le programme. Le financement reste soumis à l’accord de l’OPCO.

Vous êtes demandeur d’emploi

Un financement par France Travail, notamment au titre de l’Aide individuelle à la formation (AIF), peut être étudié si la formation correspond à votre projet professionnel.

Échangez avec votre conseiller et contactez-nous pour vérifier les possibilités d’inscription et établir le devis. La prise en charge nécessite la validation de France Travail.

Vous financez votre formation

Un financement personnel est possible lorsque la formation est ouverte à l’inscription individuelle.

Contactez-nous pour connaître les disponibilités et obtenir le tarif TTC ainsi que les conditions d’inscription et de règlement avant de vous engager.

Une demande de financement ne vaut pas accord de prise en charge. Pour une formation en intra, organisée pour un groupe constitué, contactez-nous afin d’étudier les possibilités adaptées à votre situation.

Demander un devis pour mon financement

Accessibilité et adaptations

SOCIAFORM étudie les besoins spécifiques des personnes en situation de handicap afin d’identifier les adaptations possibles de la formation.

Les aménagements sont définis au cas par cas, en fonction des besoins du bénéficiaire, des modalités de la formation et des contraintes éventuelles liées à la prestation.

Pour préparer votre accueil et connaître nos modalités d’accompagnement, consultez notre politique handicap et accessibilité ou contactez notre référent handicap :

Frédéric HATLAS — frederic@sociaform.fr

Échanger sur vos besoins d’adaptation →

Budget et organisation

Tarif de la formation

À partir de 1100 € HT / session

TVA applicable : 20 %.

7 heures · 1 journée de 7 heures, dont deux pauses de 15 minutes, hors déjeuner.

Format : Présentiel ou distanciel · Intra-entreprise, personnalisable selon les besoins

Effectif : 1 à 8 participants

Obtenir un devis personnalisé

Précisez votre effectif, vos dates souhaitées et le format envisagé.

Public

Professionnels du secteur médico-social exerçant en EHPAD : personnel administratif, infirmiers, IDE.

Prérequis

Aucun prérequis spécifique n’est exigé. Une expérience en EHPAD ou en lien avec les résidents est un plus.

Inscription et délais d’accès

Délai indicatif : 2 semaines entre la validation de votre demande et le démarrage, sous réserve de disponibilité. Les dates, horaires et conditions d’inscription sont convenus avant la session. Contactez-nous pour étudier une demande particulière.

Votre projet de formation

Contactez-nous pour un devis personnalisé adapté à votre structure.

Référent pédagogique

Version du programme