Conditions Générales de vente

(Version du 3 avril 2022)

1. Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de prestations de formation par SOCIAFORM (ci-après « l’Organisme de formation ») au client personne physique ou morale (ci-après le « Commanditaire ») qui commande une formation issue de l’offre de formations de l’Organisme de Formation, ci-après la « Formation ». Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Commanditaire de ces conditions générales de vente.

1.2. L’Organisme de formation se réserve le droit d’adapter ou de modifier unilatéralement et à tout moment ses CGV. En cas de modification, les CGV applicables à la Formation seront celles en vigueur au jour de la signature du contrat ou de la convention de formation.

2. Modalités d’inscription

2.1. La demande d’inscription à une Formation peut être faite par le Commanditaire par le biais de notre site internet (page contact), par téléphone ou par mail. Cette demande est suivie par un échange téléphonique ou un rdv physique entre l’Organisme de formation et le Commanditaire, afin de préciser les besoins et le cadre de ladite formation.

2.2. À l’inscription, une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle est adressé au Commanditaire par courriel. Si aucune date spécifique n’a été notifiée par l’Organisme de formation, cet exemplaire doit être retourné signé dans un délai de dix jours calendaires, avec un délai de rétractation à compter de la signature conformément aux articles L 6353-3 et 5 du Code du Travail.

2.3. Une convocation comportant toutes les informations pratiques relatives à la formation, dont la date, les horaires exacts et le lieu de la formation sera adressée par l’Organisme de formation au Commanditaire avant l’ouverture de la session.

3. Modalités de formation

3.1. L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’Organisme de formation. La Formation peut être réalisée dans les locaux loués par l’Organisme de formation, dans les locaux d’un partenaire ou encore dans les locaux du Commanditaire ou à distance par visioconférence.

3.2. Lorsque la formation se déroule dans des locaux loués par l’Organisme de formation, le Commanditaire est tenu de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil, notamment les règles relatives à l’Hygiène et à la Sécurité. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

3.3. À l’issue de la formation, une attestation de formation sera remise au Commanditaire par l’Organisme de formation.

4. Prix de vente

Les prix des formations sont indiqués en Euros Hors Taxes sur les supports de communication de l’Organisme de formation (proposition commerciale) et sur les factures. Les supports de formation et les frais de repas ne sont pas compris dans le prix de la prestation.

5. Condition de règlement

5.1. Les factures sont payables au plus tard à la date d’échéance figurant sur la facture, par virement bancaire. Les prix sont établis hors taxes. Le commanditaire s’engage à payer les taxes en vigueur au moment de la facturation.

5.2. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 60 euros.

5.3. En cas d’absence ou de retard de règlement, l’Organisme de formation se réserve le droit de refuser de délivrer la formation concernée sans que le Commanditaire ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. Annulation, modification ou report des formations

6.1. L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé insuffisant. Dans ce cas, l’organisme de formation en informe par écrit chaque commanditaire et rembourse les paiements déjà effectués par le Commanditaire sans aucune autre indemnité.

6.2. L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

6.3. En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation /

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Tout stage commencé est dû en totalité. Les sommes payées au titre du dédommagement suite à annulation de la commande par l’entreprise, ou à absence ou abandon en cours de formation, ne sont pas éligibles à la prise en charge de l’OPCO. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage au versement d’un montant de 20 % du coût total de la Formation à titre de dédommagement, cette somme ne pouvant faire l’objet d’un financement par fonds publics ou paritaires.

Pour les clients particuliers (personnes physiques) : le client se réserve le droit d’annuler sa demande de formation sans frais, lors d’un refus de prise en charge totale ou partiel de la formation par le financeur. Rappel : pour toutes les commandes passées par un particulier, celui-ci bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (article L121-16 du Code de la consommation) et de 10 jours pour les contrats non conclus à distance ou hors établissement (article L6353-5 du Code du travail).

6.4. En cas d’absence totale ou partielle du Commanditaire le jour de la Formation, l’Organisme de formation retiendra le coût total de l’action de formation.

6.5. L’inscription est individuelle, nominative et non cessible. En aucun cas elle ne peut être échangée ou cédée en cas d’absence du participant.

7. Sous-traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

8. Propriété intellectuelle et droits d’auteur

8.1. L’Organisme de formation conserve la propriété et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux techniques, méthodologies, support de formation et savoir-faire, cela incluant de façon non limitative les bases de données, logiciels et programmes informatiques, procédés, formules, outils, modèles, algorithmes et produits, qu’elle met en œuvre, développe ou utilise pour les besoins de sa formation. Les supports de formation papiers et/ou numériques sont protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Le Commanditaire s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser les supports, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.

Le Commanditaire s’engage à ne pas publier ou divulguer tout ou partie le support de formation dans le domaine public, notamment dans la presse ou lors de conférences publiques, sans l’accord préalable et écrit l’Organisme de formation.

8.2. L’Organisme de formation est autorisé à utiliser et reproduire la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Commanditaire en référence commerciale, sur tout support de communication promotionnel dont notamment son site internet, sans autorisation préalable du Commanditaire.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Afin de traiter votre demande d’inscription et vous envoyer des informations commerciales, l’organisme de formation collecte vos données personnelles en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »).
L’organisme de formation s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses Clients conformément au RGPD, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.  Les données personnelles du contact ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire au regard des finalités précédemment exposées. Conformément au RGPD, le Commanditaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Commanditaire doit adresser une demande par courriel en écrivant à l’adresse suivante : frederic@sociaform en indiquant son nom, prénom, adresse électronique.

10. Confidentialité

L’Organisme de formation et le Commanditaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.

11. Responsabilité

11.1. La responsabilité de l’Organisme de formation envers le Commanditaire est limitée aux dommages directs résultant d’un manquement de l’Organisme de formation à une obligation essentielle ou d’une faute lourde ou dolosive dans l’exécution de ses obligations.

11.2. L’Organisme de formation exclut toute responsabilité pour tous dommages indirects ou accessoires résultant de ou en relation avec l’exécution des présentes, cela incluant sans limitation les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfice, perte de données ou perte de clientèle, subies par le Commanditaire.

11.3. L’Organisme de formation ne saurait être responsable des conséquences et dommages résultant d’une mauvaise interprétation ou utilisation des supports de formation par le Commanditaire.

11.4. En tout état de cause, la responsabilité de l’Organisme de formation au titre du Contrat est limitée au montant total perçu au titre de la Formation.

11.5. L’Organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’un non-respect de ses engagements contractuels par suite d’un cas de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, ou du fait de tiers.

12. Réclamations, compétence d’attribution

12.1. Les CGV sont régies par les dispositions de la loi française.

12.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, d’une Commande ou d’un Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Coutances, à défaut d’un accord amiable préalable entre l’Organisme de formation et le Commanditaire.

12.3. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.