CGV

Conditions générales de vente SOCIAFORM

Version V4 du 3 octobre 2026

1 Objet et champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations d’actions de formation et d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE) proposées par SOCIAFORM, ci-après « l’Organisme », au client qui les commande, ci-après le « Commanditaire ». La personne qui suit la prestation est désignée comme le « Bénéficiaire ». Le Commanditaire peut agir en qualité de professionnel, de non-professionnel ou de consommateur ; cette qualité dépend de l’objet de son achat et non de sa seule forme juridique.

Les conditions particulières identifient la nature des prestations comprises dans le parcours, notamment l’accompagnement VAE et, le cas échéant, les actions de formation distinctes. Les dispositions impératives correspondant à chacune de ces prestations demeurent applicables. L’accompagnement VAE ne vaut ni décision de recevabilité, ni décision du jury, ni garantie d’obtention de la certification.

1.2. Les CGV sont communiquées avant la conclusion du contrat et s’appliquent à compter de leur acceptation. SOCIAFORM peut les faire évoluer pour les commandes futures. La version acceptée à la date de conclusion demeure applicable au contrat concerné ; une nouvelle version ne modifie pas les contrats déjà conclus. En cas de contradiction, les conditions particulières convenues priment sur les présentes CGV, sous réserve des règles impératives.

1.3. SOCIAFORM est une SARL, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 912 405 354, située 472 Ancienne Route de Villedieu, 50400 Granville. Contact : bonjour@sociaform.fr ; 06 67 14 64 98. Déclaration d’activité n° 28 50 01495 50 auprès du préfet de la région de Normandie ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

1.4. Pour les commandes conclues sur Mon Compte Formation, les conditions générales et particulières d’utilisation de cette plateforme régissent la commande, le financement, la rétractation, l’annulation et le règlement. Les présentes CGV ne leur substituent ni un contrat ni une demande de paiement parallèle hors plateforme.

2 Modalités d’inscription

2.1. La demande d’inscription peut être effectuée depuis la page de contact du site, par téléphone ou par courriel. Un échange permet de préciser les besoins, les prérequis, les objectifs, les modalités et le cadre de la prestation demandée.

2.2. Un contrat ou une convention adapté à la prestation et à la situation du Commanditaire lui est adressé, accompagné des informations nécessaires à son engagement, notamment le programme, le prix et les conditions de règlement. À défaut de date particulière indiquée par SOCIAFORM, l’exemplaire doit être retourné signé dans les dix jours calendaires. Ce délai de retour ne se confond pas avec un délai de rétractation et ne le réduit pas. Pour une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat prévu par l’article L6353-3 du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement.

2.3. Les informations pratiques, dont le calendrier, les horaires, le lieu ou les modalités d’accès à distance, sont adressées au Commanditaire ou au Bénéficiaire avant le début de la prestation.

3 Modalités d’exécution

3.1. SOCIAFORM choisit les méthodes et outils pédagogiques adaptés, dans le respect des objectifs, de la durée et des caractéristiques convenus. Les méthodes et exemples peuvent être adaptés aux besoins du groupe ou du bénéficiaire sans modifier substantiellement la prestation promise. Une modification substantielle nécessite l’accord des parties. Les effectifs, la durée, les modalités présentielles, à distance ou mixtes et, le cas échéant, les conditions d’assistance et de suivi à distance sont précisés dans les documents contractuels.

3.2. Le Bénéficiaire respecte le règlement intérieur qui lui est remis et, lorsque la prestation se déroule dans des locaux d’accueil, les règles de santé et de sécurité qui y sont applicables. Les éventuelles mesures disciplinaires sont proportionnées aux faits et prises dans le respect de la procédure applicable. Les sanctions pécuniaires sont interdites. Une exclusion disciplinaire ne déclenche pas, à elle seule, l’indemnité prévue à l’article 6.6 ; les éventuelles conséquences contractuelles sont appréciées séparément selon les règles applicables. Une mesure conservatoire nécessaire à la protection des personnes ne dispense pas du respect de cette procédure avant une sanction définitive.

Les violences, notamment sexistes et sexuelles, le harcèlement et les discriminations sont interdits dans le cadre de la prestation et des échanges numériques qui s’y rapportent. Le règlement intérieur précise les modalités de prévention et de signalement. Un signalement peut être adressé directement à Frédéric HATLAS, responsable pédagogique : frederic@sociaform.fr ; 06 67 14 64 98, sans attendre la fin de la prestation.

3.3. À l’issue de la prestation, SOCIAFORM remet le document de fin de prestation correspondant à sa nature et à sa réalisation effective. Pour une action de formation, les modalités d’évaluation et de sanction prévues au programme s’appliquent. Pour une VAE, ce document ne se substitue pas à la décision du certificateur ou du jury.

4 Prix de vente

Le prix de la prestation est indiqué en euros dans le devis ou les conditions particulières avant la commande. Le régime de TVA applicable et le montant total à payer sont précisés ; lorsqu’une exonération s’applique, elle est expressément mentionnée. Le consommateur reçoit une information sur le prix total, toutes taxes et frais obligatoires compris.

Les supports pédagogiques nécessaires à la prestation sont inclus dans le prix annoncé, sauf frais distincts expressément indiqués dans le programme ou le devis avant la commande. Les éventuels frais de repas et autres frais non compris sont indiqués séparément avant l’engagement du Commanditaire.

5 Conditions de règlement

5.1. Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les conditions particulières et l’échéance portée sur la facture. Pour un Commanditaire entreprise, le prix est payable intégralement en fin de prestation, sans acompte. Les modalités convenues avec un financeur tiers sont distinguées de la part restant effectivement à la charge du Commanditaire ; elles ne peuvent conduire à un double règlement.

Lorsqu’une personne physique entreprend une action de formation à titre individuel et à ses frais, aucune somme n’est exigible avant l’expiration du délai de rétractation applicable. L’acompte est de 30 % de la seule part personnelle à sa charge, après ce délai. Le solde de cette part est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier du contrat. Les droits plus favorables prévus au contrat particulier, dont le délai de quatorze jours lorsqu’il y figure, sont conservés.

Pour un accompagnement VAE, les conditions particulières fixent l’échéancier correspondant à la nature exacte du parcours et aux règles impératives applicables. Le régime propre au contrat individuel de formation ne lui est pas transposé automatiquement.

5.2. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance indiquée sur la facture et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux annuel de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais exposés dépassent ce forfait, sous réserve des exclusions légales. Ce forfait de 40 euros ne s’applique pas aux consommateurs, pour lesquels les conséquences d’un retard sont régies par les règles légales applicables.

5.3. Un défaut de paiement portant sur une somme effectivement exigible peut donner lieu aux mesures prévues par le droit commun, dans les conditions et limites légales. Aucune suspension ne peut neutraliser un droit de rétractation, justifier l’exigence anticipée d’une somme non encore due ou supprimer les droits du Commanditaire en cas de manquement de SOCIAFORM.

6 Rétractation annulation report et interruption

6.1. Annulation ou report par SOCIAFORM. SOCIAFORM informe le Commanditaire par écrit d’une annulation ou d’un report, notamment en cas d’effectif insuffisant. Un report qui modifie les dates contractuelles est proposé à son accord. Si la prestation ne peut être réalisée ou si le report n’est pas accepté, les sommes versées au titre des prestations non réalisées sont remboursées. Ces dispositions ne restreignent pas les autres droits légaux du Commanditaire en cas d’inexécution imputable à SOCIAFORM.

6.2. SOCIAFORM peut remplacer un intervenant défaillant par une personne aux compétences adaptées et équivalentes, dans le respect des caractéristiques essentielles convenues. Si ce remplacement entraîne une modification substantielle de la prestation, celle-ci est soumise à l’accord des parties.

6.3. Rétractation. Lorsque le contrat relève du régime des contrats conclus à distance ou hors établissement, le consommateur dispose de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou adresser une déclaration non ambiguë à SOCIAFORM, par courriel à frederic@sociaform.fr ou par courrier au 472 Ancienne Route de Villedieu, 50400 Granville. L’envoi intervient avant l’expiration du délai. Les dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent également aux professionnels qui remplissent ses conditions.

Les sommes concernées sont remboursées dans les quatorze jours à compter de l’information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si le consommateur souhaite que la prestation commence avant la fin du délai, SOCIAFORM recueille au préalable sa demande expresse, sur papier ou sur un support durable lorsque le contrat est conclu hors établissement, et l’informe des conséquences prévues par la loi. SOCIAFORM recueille également sa reconnaissance expresse de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été entièrement exécutée. En cas de rétractation avant l’achèvement, seule la part du service effectivement fournie peut être due, proportionnellement, lorsque les conditions légales d’information et de demande expresse ont été respectées. La perte du droit après exécution complète suppose les conditions légales de demande et de reconnaissance préalables. La seule connexion à un extranet ou l’ouverture d’un module ne constitue ni cette demande ni une renonciation.

Pour le contrat individuel de formation relevant des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du travail, le délai légal de dix jours et les protections propres à ce contrat demeurent applicables. Toute durée plus favorable prévue au contrat particulier est conservée. Lorsqu’un droit de rétractation de quatorze jours du Code de la consommation est également applicable, il doit être respecté. Les modalités d’exécution anticipée ci-dessus ne permettent pas d’écarter ces protections. L’exercice d’un droit légal de rétractation ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation.

6.4. Refus de financement d’un particulier. Le client particulier conserve la faculté d’annuler sans frais sa demande de formation en cas de refus total ou partiel de prise en charge par le financeur, conformément à la protection déjà prévue aux présentes CGV. Il communique le refus à SOCIAFORM par écrit.

6.5. Annulation par un Commanditaire entreprise agissant à des fins professionnelles avant le début de la prestation. En dehors des cas de rétractation, de force majeure et des autres droits impératifs, l’annulation est communiquée par écrit. Le préavis est apprécié entre la réception de cette demande et la date de début convenue :

• Plus d’un mois calendaire avant le début : indemnité de 50 % du prix de la prestation annulée.

• D’un mois calendaire à quatorze jours inclus avant le début : indemnité de 70 % du prix de la prestation annulée.

• Moins de quatorze jours avant le début : indemnité de 100 % du prix de la prestation annulée.

Ces indemnités sont alternatives et ne se cumulent pas entre elles. Aucun supplément forfaitaire de 20 % ne s’y ajoute.

6.6. Interruption ou absence imputable au Commanditaire entreprise agissant à des fins professionnelles ou à son Bénéficiaire. Hors droit de rétractation, force majeure ou autre règle impérative, les prestations effectivement réalisées sont facturées comme telles ; le solde correspondant aux prestations non réalisées en raison de cette interruption ou de cette absence est dû à titre d’indemnité contractuelle. Le prix réalisé et cette indemnité sont distingués et ne donnent pas lieu à une double facturation. Le supplément de 20 % n’est pas appliqué. Les droits légaux relatifs à la proportionnalité et au contrôle des clauses contractuelles demeurent réservés. Les conséquences d’une inexécution imputable à SOCIAFORM relèvent de l’article 6.1 et ne donnent pas lieu à cette indemnité.

6.7. Les dispositions des articles 6.5 et 6.6 concernent les Commanditaires entreprises agissant à des fins professionnelles, sous réserve des protections légales applicables. Pour un consommateur ou un non-professionnel, les éventuelles conditions d’annulation ou d’interruption hors droits légaux sont précisées dans son contrat particulier ; elles ne peuvent restreindre ses droits impératifs ni prévoir une indemnité manifestement disproportionnée. Le barème destiné aux entreprises ne lui est pas appliqué automatiquement.

6.8. Les indemnités d’annulation, d’absence ou d’interruption sont distinguées du prix des prestations effectivement réalisées. Elles ne sont pas facturées comme des heures de formation dispensées et ne sont pas éligibles à une prise en charge par les fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle.

6.9. Force majeure. Les conséquences d’un empêchement répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil sont appréciées conformément à la loi. Lorsque l’article L6353-7 du Code du travail s’applique, le bénéficiaire empêché de suivre la formation par une force majeure dûment reconnue peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à proportion de leur valeur contractuelle ; aucune indemnité de rupture n’est ajoutée.

6.10. L’inscription du Bénéficiaire est individuelle, nominative et non cessible. Une absence ne permet pas de transférer automatiquement l’inscription à une autre personne.

7 Sous traitance

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Commanditaire qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Commanditaire de toutes les obligations résultant du présent contrat.

8 Propriété intellectuelle et droits d’auteur

8.1. Les supports, méthodes, outils et ressources mis à disposition restent la propriété de leurs titulaires respectifs. SOCIAFORM conserve les droits qui lui appartiennent et utilise les contenus de tiers dans les limites des autorisations dont il dispose. La mise à disposition de ressources au Bénéficiaire lui permet de les utiliser pour les besoins personnels de sa prestation ; elle ne lui transfère aucun droit de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception légale applicable, les supports ne peuvent être reproduits, modifiés, revendus, diffusés ou mis à disposition de tiers. Cette clause n’interdit pas les usages permis par la loi.

8.2. SOCIAFORM sollicite l’autorisation préalable du Commanditaire avant d’utiliser son nom, sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo ou ses marques comme référence commerciale. L’autorisation précise l’usage envisagé. L’utilisation du nom d’une personne physique, de son image ou d’un témoignage la concernant fait également l’objet d’une autorisation distincte adaptée. L’acceptation des CGV ne vaut pas autorisation de référence commerciale ni consentement général à la divulgation de données personnelles ou d’informations confidentielles.

9 Protection des données personnelles

SOCIAFORM traite les données personnelles nécessaires aux demandes d’information, à l’inscription, à l’organisation et au suivi administratif et pédagogique des prestations, à leur facturation et au respect de ses obligations légales. Les traitements de prospection répondent à des règles distinctes et ne conditionnent pas l’accès aux prestations.

Les finalités, bases juridiques, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de protection des données personnelles (https://sociaform.fr/politique-de-confidentialite/), remise ou mise à disposition lors de la collecte. Les personnes concernées disposent des droits prévus par le RGPD, selon les conditions applicables à chaque traitement, et peuvent adresser leurs demandes à frederic@sociaform.fr ou à SOCIAFORM, 472 Ancienne Route de Villedieu, 50400 Granville. Elles peuvent également saisir la CNIL.

10 Confidentialité

L’Organisme de formation et le Commanditaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux…), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement.

11 Responsabilité

11.1. SOCIAFORM répond de l’exécution des obligations mises à sa charge selon les règles légales applicables. Aucune stipulation des présentes CGV ne réduit les droits légaux à réparation d’un consommateur ou d’un non-professionnel.

11.2. Dans les seuls rapports avec les clients professionnels, les dommages indirects ne donnent pas lieu à réparation par SOCIAFORM, dans les limites permises par la loi. La qualification d’un dommage dépend de sa nature et des circonstances ; une catégorie de préjudice ne peut être exclue indépendamment de ces règles.

11.3. Le Bénéficiaire demeure responsable de l’usage qu’il fait des connaissances et des supports. Cette disposition n’exonère pas SOCIAFORM d’un manquement à ses propres obligations. L’Organisme ne garantit pas un résultat professionnel, l’obtention d’un emploi ou la décision d’un certificateur ou d’un jury.

11.4. Dans les seuls rapports avec les clients professionnels, le plafond de réparation des dommages réparables est fixé au prix contractuel de la prestation concernée. Ce plafond concerne les dommages-intérêts et ne limite pas les restitutions de prix légalement dues. Il ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, lorsqu’il priverait de sa substance une obligation essentielle ou lorsqu’une disposition impérative l’interdit. Il ne s’applique pas aux consommateurs ou non-professionnels.

11.5. La force majeure s’apprécie conformément à l’article 1218 du Code civil. Le seul fait d’un tiers ne constitue pas automatiquement une cause d’exonération. Le recours à un intervenant ou à un sous-traitant ne supprime pas les obligations de SOCIAFORM envers le Commanditaire.

12 Réclamations médiation et juridictions

12.1. Les CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives dont le Commanditaire bénéficie. Une réclamation peut être adressée à SOCIAFORM par courriel à frederic@sociaform.fr ou par courrier à l’adresse figurant à l’article 1.3. Cette démarche ne limite pas les droits et recours légaux du Commanditaire.

12.2. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables. Le consommateur bénéficie notamment des options de compétence prévues à l’article R631-3 du Code de la consommation.

12.3. La nullité ou l’inapplicabilité d’une clause des CGV n’affectera pas les autres clauses qui demeureront applicables. Les parties pourront, d’un commun accord, remplacer la ou les clauses déclarées nulles ou inapplicables.

12.4. Le médiateur de la consommation de SOCIAFORM est en cours de sélection. Ses coordonnées seront communiquées dès sa désignation.

Annexe Formulaire de rétractation

À remplir et à envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat relevant de ce droit.

À l’attention de SOCIAFORM, 472 Ancienne Route de Villedieu, 50400 Granville ; frederic@sociaform.fr

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Prestation et référence du contrat :

Commandé le :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

Date :

Rayez les mentions inutiles.